Archive for the 'Distracted Driving' Category

RAC Bulletin 2012-071E – Distracted Driving Update – Ontario Regulations Changed

December 22, 2012 by ve2qq

RAC Bulletin 2012-071E – Distracted Driving Update – Ontario Regulations Changed

2012-12-22

In light of the prorogation of the Ontario Legislature on October 15, 2012, the amateur radio community in Ontario has raised questions regarding the status of the 5-year extension to the amateur radio exemption in the Display Screens and Hand-Held Devices Regulations that was announced by Minister of Transportation Bob Chiarelli on September 24, 2012. Former RAC Honourary Legal Counsel, Steve Pengelly, VE3STV, has advised that prorogation would have had no effect on the announced extension because it was contained in a regulation passed by an order-in-council.

To further address the concern, Radio Amateurs of Canada is pleased to inform Ontario hams that Ontario Regulation 253/12, which can be found at: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/english/2012/elaws_src_regs_r12253_e.htm has amended the amateur radio exemption sections of former Ontario Regulation 366/09. Specifically, the “January 1, 2013” portion of section 13(1) and the entirety of section 13(2) of Ontario Regulation 366/09 were struck out and replaced with section 3(1) and 3(2) of Ontario Regulation 253/12, stating the new January 1, 2018 deadline. The actual amended Ontario Regulation 366/09 can be found at http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_090366_e.htm./

Radio Amateurs of Canada will continue to pursue a permanent exemption for Amateur Radio operators in Ontario. Similar exemptions already exist in many other provincial jurisdictions in Canada – thanks in part to the efforts of local amateurs and RAC's national strategy to address distracted driving legislation.

Radio Amateurs of Canada is Canada's national voice for Amateur Radio. Our efforts not only promote the Amateur Radio Service but protect it from regulatory interference that may lead to less capability to provide emergency communications. Not already a RAC member? Why not join today at www.rac.ca and find out about the many benefits our members enjoy across the country and the world beyond.

It is recommended that you carry a copy of your certificate and a copy of the exemption in your vehicle.

Jeff Stewart, VA3WXM – RAC Ontario South Director/Assistant Chairman – Ontario distracted driving committee

on behalf of Bill Unger, VE3XT – RAC Director Ontario North – East – Chairman – Ontario distracted driving committee

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Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ

Pointe-Claire, Québec

RAC Blog Editor/RAC E-News/Web News Bulletin Editor

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Bulletin de RAC 2012-071F – Bulletin de RAC 2012-071F – Mise à jour, distractions en conduisant. La réglementation en Ontario modifiée

December 22, 2012 by ve2qq

Bulletin de RAC 2012-071F – Bulletin de RAC 2012-071F – Mise à jour, distractions en conduisant. La réglementation en Ontario modifiée

2012-12-22

À la lumière de la prorogation de l'assemblée législative de l'Ontario le 15 octobre 2012, la communauté radio amateur en Ontario a soulevé des interrogations au sujet du statut de la prolongation de 5 ans pour l'exemption de la radio amateur dans les Règlements sur les écrans et appareils portatifs qui a été annoncée par le ministre des Transports Bob Chiarelli le 24 septembre 2012. Le précédent aviseur légal honoraire de RAC, Steve Pengelly VE3STV, a donné avis que la prorogation n'aura aucun effet sur la prolongation annoncée parce qu'elle était contenue dans une réglementation passée par un arrêté en conseil. Pour davantage donner suite, Radio Amateurs du Canada a le plaisir d'informer les radioamateurs de l'Ontario que la loi de l'Ontario 253/12, qui peut être consultée à: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2012/elaws_src_regs_r12253_f.htm a modifié les sections d'exemption de la radio amateur de l'ancienne réglementation de l'Ontario 366/09. De façon spécifique, la partie du 1er janvier 2013 de la section 13(1) et la totalité de la section 13(2) de la réglementation de l'Ontario 366/09 ont été biffées et remplacées par les sections 3(1) et 3(2) de la réglementation de l'Ontario 253/12, en mentionnant la nouvelle date limite du 1er janvier 2018. L'actuelle réglementation de l'Ontario 366/09 peut être consultée à: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_090366_f.htm.

Radio Amateurs du Canada va continuer de tenter d'obtenir une exemption permanente pour les radioamateurs de l'Ontario. Des exemptions similaires existent déjà dans plusieurs autres juridictions provinciales au Canada – grâce en partie aux efforts de radioamateurs locaux et à la stratégie nationale de RAC pour aborder la réglementation sur les distractions en conduisant.

Radio Amateurs du Canada est la voix nationale du Canada pour la radio amateur. Nos actions ne font pas seulement la promotion du Service radio amateur mais le protègent aussi contre de l'interférence réglementaire qui pourrait mener à une capacité moindre de procurer des communications d'urgence. Pas encore membre de RAC? Pourquoi ne pas vous inscrire aujourd'hui à www.rac.ca et vous renseigner sur les nombreux avantages dont bénéficient nos membres à la grandeur du pays et dans le monde entier.

Il est recommandé d'avoir sur vous une copie de votre certificat et une copie de l'exemption dans votre véhicule.

Jeff Stewart, VA3WXM – directeur de RAC Ontario sud / vice-président – comité sur les distractions en conduisant de l'Ontario, au nom de Bill Unger, VE3XT – directeur de RAC Ontario nord-est / président – comité sur les distractions en conduisant de l'Ontario

(Traduction par Serge Langlois, VE2AWR)

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Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ

Pointe-Claire, Québec

Rédacteur du blogue de RAC/rédacteur des nouvelles en ligne/bulletins de nouvelles web de RAC

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RAQI Communiqué numéro 2012-03
Amendement à l’interdiction de l’utilisation d’un cellulaire au volant

August 19, 2012 by ve2qq

RAQI Communiqué numéro 2012-03

Amendement à l'interdiction de l'utilisation d'un cellulaire au volant

C'est en avril 2008 qu'entrait en vigueur l'interdiction d'utiliser un cellulaire au volant. Depuis cette date les différents corps policiers ont émis des constats d'infraction pour l'utilisation de divers types d'appareils pouvant être apparentés à des systèmes de communication téléphonique. Ceux et celles qui ont reçus ces constats d'infraction les ont contesté avec vigueur. Les tribunaux, qui ont entendu ces causes, ont élargi considérablement la portée du texte de loi afin d'inclure une multitude d'appareil de communication souvent loin d'un téléphone cellulaire.

RAQI a fait périodiquement des représentations auprès des diverses autorités gouvernementales afin de voir les appareils mobiles des radioamateurs exclus de cette interdiction du cellulaire au volant. À diverses occasions soit sur des réseaux de RAQI ou lors de rencontre avec les membres des clubs, RAQI expliquait que la SAAQ et le ministère des transports attendaient de voir dans quelle direction les tribunaux interprèteraient cette loi du cellulaire au volant.

RAQI vous rappelait aussi que les radioamateurs n'étaient pas les seuls groupes touchés par l'élargissement fait par les tribunaux du texte de loi interdisant les cellulaires au volant. Par exemple et entre autre, le ministère des transports lui-même, Hydro Québec et bien d'autres étaient empêchés d'utiliser les appareils de communication radio dans leurs propres véhicules.

Après quatre années d'incertitude la situation est clarifiée par des amendements au code de la sécurité routière qui sont entrés en vigueur le 6 juin dernier. Le nouvel article 439.1 du code se lit maintenant comme suit :

439.1. Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique.

Pour l'application du présent article, le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage.

Cette interdiction ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de ses fonctions.

Le premier alinéa ne vise pas une radio bidirectionnelle, à savoir un appareil de communication vocale sans fil qui ne permet pas aux interlocuteurs de parler simultanément.

Le ministre peut, par arrêté, prévoir d'autres situations ou types d'appareil qui ne sont pas visés par l'interdiction prévue au premier alinéa.

« Le texte souligné représente les deux alinéas ajoutés par la loi entrée en vigueur le 6 juin dernier. »

Le législateur a ainsi maintenu l'esprit de la loi de 2008 qui ne visait que les cellulaires au volant utilisés par le grand public sans vouloir restreindre ceux et celles qui utilisaient déjà, avant l'arrivée du cellulaire, des systèmes de communication radio comme les radioamateurs.

RAQI est fier d'avoir contribué par ces représentations auprès des autorités concernées à la clarification du texte de loi interdisant le cellulaire au volant afin de permettre à TOUS LES RADIOAMATEURS DU QUÉBEC et non seulement aux membres de RAQI de pouvoir continuer à utiliser leurs appareils de communication mobile dans leur véhicules comme ils ont toujours fait.

RAQI souhaite que la communauté radioamateur reconnaitra l'importance d'une association provinciale forte et la supportera d'avantage.

Pour plus d’informations, contacter
Guy Lamoureux, VE2LGL
Président-directeur général de RAQI
bur: (514) 252-3012

courriel: admin@raqi.ca

Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ

Pointe-Claire, Québec

Rédacteur du blogue de RAC/rédacteur des nouvelles en ligne/bulletins de nouvelles web de RAC

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RAQI Communiqué 2012-03
Amendment to the Ban of Cellular Telephone Use While Driving

August 19, 2012 by ve2qq

RAQI Communiqué 2012-03
Amendment to the Ban of Cellular Telephone Use While Driving

The ban on the use of cellular telephones while driving came into force in April 2008. Since that time different police departments have issued tickets for the use of various types of devices which could be construed as telephone systems. Those who have received these tickets have vigorously contested them. The courts which have heard these cases have expanded considerably on the meaning of the law to include a multitude of communications equipment far from being cellular telephones.

RAQI has periodically made representations to various government authorities with a view to excluding amateur radio equipment from the ban on the use of cellular telephones while driving. On different occasions such as the RAQI nets or when meeting with club members RAQI has explained that the SAAQ and the Ministry of Transport were waiting to see in which direction the courts would interpret the cellular telephone law.

RAQI has also pointed out that radio amateurs are not the only group affected by the wider interpretation of the courts. For example, among others, the Ministry of Transport itself, Hydro Québec and many others cannot use their radio communications equipment in their own vehicles.

After four years of uncertainty the situation has now been clarified by amendments to the Highway Safety Code which came into effect this past June 6. The new article 439.1 of the code reads as follows:

439.1. No person may, while driving a road vehicle, use a hand-held device that includes a telephone function.

For the purposes of this section, a driver who is holding a hand-held device that includes a telephone function is presumed to be using the device.

This prohibition does not apply to drivers of emergency vehicles in the performance of their duties.

The first paragraph does not apply to a two-way radio, that is to say a cordless voice communication device which does not allow the parties to speak simultaneously.

The Minister may, by order, determine other situations or types of devices to which the prohibition set out in the first paragraph does not apply.

« The underlined text is the two paragraphs added on June 6, 2012. »

The legislature has retained the spirit of the 2008 law to prevent the use of cellular telephones by the general public while driving without restricting those using radio communications systems which were already in use before the arrival of cellular telephones, such as amateur radio.

RAQI is proud to have contributed, by its representations to the authorities concerned, to the clarification of the text of the law banning the use of cellular telephones while driving and permitting ALL QUEBEC RADIOAMATEURS and not just members of RAQI to continue to use their mobile communications equipment in their vehicles as they always have.

RAQI hopes that the radio amateur community recognizes the importance of a strong provincial association and the support it provides.

For more information contact
Guy Lamoureux, VE2LGL
President-General Manager RAQI
bur: (514) 252-3012

e-mail: admin@raqi.ca

(Translated by James R. Hay, VE2VE)

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Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ

Pointe-Claire, Québec

RAC Blog Editor/RAC E-News/Web News Bulletin Editor

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Bulletin de RAC 2012-023F – Loi sur les distractions en conduisant de l’Ontario

April 18, 2012 by ve2qq

Bulletin de RAC 2012-023F – Loi sur les distractions en conduisant de l'Ontario

2012-04-17

Le 16 avril le MTO a publié un avis réglementaire proposant un changement dans le règlement # 366/09 de l'Ontario (Écrans d'affichage et dispositifs tenus en mains) qui aurait pour effet de prolonger de cinq ans additionnels l'actuelle exemption pour les opérateurs radioamateurs licenciés.

Comme vous le savez, l'exemption devait expirer à la fin de cette année calendaire, et Radio Amateurs du Canada avait fait des pressions pour une exemption permanente depuis que cette réglementation avait été introduite en 2009. Nous allons émettre des commentaires au Road User Safety Branch du MTO sur ce sujet et nous continuerons à réclamer une exemption permanente. Ceci étant dit, une prolongation de 5 ans est certainement la bienvenue à ce moment-ci, mais ce n'est pas le but ultime que nous recherchons.

Le seul autre groupe a avoir obtenu une prolongation est celui des conducteurs commerciaux, des transports publics et de la fonction publique.

Vous pouvez consulter l'avis sur le registre provincial à:

http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=9043&language=fr

RAC et le comité sur les distractions en conduisant souhaite remercier toutes les organisations qui ont émis des lettres d'appui pour nous aider à obtenir cette prolongation. Ceci démontre le support que nous avons de la part de plusieurs organisations en Ontario.

Président du comité sur les distractions en conduisant de l'Ontario

Directeur régional de Ontario nord/est – Radio Amateurs du Canada

(Traduction par Serge Langlois, VE2AWR)

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Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ

Pointe-Claire, Québec

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RAC Bulletin 2012-023E – Distracted Driving in Ontario

April 18, 2012 by ve2qq

RAC Bulletin 2012-023E – Distracted Driving in Ontario

2012-04-17

On April 16 the MTO posted a regulatory notice proposing a change to Ontario Regulation # 366/09 (Display Screens and Hand-Held Devices) that would Extend the current exemption for licenced amateur radio operators for an additional five years.

As you know, the exemption was due to expire at the end of this calendar year, and Radio Amateurs of Canada has been lobbying for a permanent exemption since this regulation was introduced back in 2009. We will be providing comments to the Road User Safety Branch of MTO on this issue and will continue to press for a permanent exemption. That said, a 5-year extension is certainly welcome at this point but is not the ultimate resolution that we have been seeking.

The only other group to obtain an extension are commercial, public transit, and public function drivers.

You can view the notice in the provincial registry at:

http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=9043&language=en

RAC and the Distracted Driving Committee wishes to thank all organisations that supplied letters of support to assist us in obtaining this extension. This shows the support we have from many Ontario organisations.

Bill Unger VE3XT – North/East Ontario Regional Director

Chair – RAC Distracted Driving Committee

Radio Amateurs of Canada

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Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ

Pointe-Claire, Québec

RAC Blog Editor/RAC E-News/Web News Bulletin Editor

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