Bulletin de RAC 2012-071F – Bulletin de RAC 2012-071F – Mise à jour, distractions en conduisant. La réglementation en Ontario modifiée
2012-12-22
À la lumière de la prorogation de l'assemblée législative de l'Ontario le 15 octobre 2012, la communauté radio amateur en Ontario a soulevé des interrogations au sujet du statut de la prolongation de 5 ans pour l'exemption de la radio amateur dans les Règlements sur les écrans et appareils portatifs qui a été annoncée par le ministre des Transports Bob Chiarelli le 24 septembre 2012. Le précédent aviseur légal honoraire de RAC, Steve Pengelly VE3STV, a donné avis que la prorogation n'aura aucun effet sur la prolongation annoncée parce qu'elle était contenue dans une réglementation passée par un arrêté en conseil. Pour davantage donner suite, Radio Amateurs du Canada a le plaisir d'informer les radioamateurs de l'Ontario que la loi de l'Ontario 253/12, qui peut être consultée à: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2012/elaws_src_regs_r12253_f.htm a modifié les sections d'exemption de la radio amateur de l'ancienne réglementation de l'Ontario 366/09. De façon spécifique, la partie du 1er janvier 2013 de la section 13(1) et la totalité de la section 13(2) de la réglementation de l'Ontario 366/09 ont été biffées et remplacées par les sections 3(1) et 3(2) de la réglementation de l'Ontario 253/12, en mentionnant la nouvelle date limite du 1er janvier 2018. L'actuelle réglementation de l'Ontario 366/09 peut être consultée à: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_090366_f.htm.
Radio Amateurs du Canada va continuer de tenter d'obtenir une exemption permanente pour les radioamateurs de l'Ontario. Des exemptions similaires existent déjà dans plusieurs autres juridictions provinciales au Canada – grâce en partie aux efforts de radioamateurs locaux et à la stratégie nationale de RAC pour aborder la réglementation sur les distractions en conduisant.
Radio Amateurs du Canada est la voix nationale du Canada pour la radio amateur. Nos actions ne font pas seulement la promotion du Service radio amateur mais le protègent aussi contre de l'interférence réglementaire qui pourrait mener à une capacité moindre de procurer des communications d'urgence. Pas encore membre de RAC? Pourquoi ne pas vous inscrire aujourd'hui à www.rac.ca et vous renseigner sur les nombreux avantages dont bénéficient nos membres à la grandeur du pays et dans le monde entier.
Il est recommandé d'avoir sur vous une copie de votre certificat et une copie de l'exemption dans votre véhicule.
Jeff Stewart, VA3WXM – directeur de RAC Ontario sud / vice-président – comité sur les distractions en conduisant de l'Ontario, au nom de Bill Unger, VE3XT – directeur de RAC Ontario nord-est / président – comité sur les distractions en conduisant de l'Ontario
(Traduction par Serge Langlois, VE2AWR)
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Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ
Pointe-Claire, Québec
Rédacteur du blogue de RAC/rédacteur des nouvelles en ligne/bulletins de nouvelles web de RAC