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Bulletin de RAC 2012-023F – Loi sur les distractions en conduisant de l’Ontario

Bulletin de RAC 2012-023F – Loi sur les distractions en conduisant de l'Ontario

2012-04-17

Le 16 avril le MTO a publié un avis réglementaire proposant un changement dans le règlement # 366/09 de l'Ontario (Écrans d'affichage et dispositifs tenus en mains) qui aurait pour effet de prolonger de cinq ans additionnels l'actuelle exemption pour les opérateurs radioamateurs licenciés.

Comme vous le savez, l'exemption devait expirer à la fin de cette année calendaire, et Radio Amateurs du Canada avait fait des pressions pour une exemption permanente depuis que cette réglementation avait été introduite en 2009. Nous allons émettre des commentaires au Road User Safety Branch du MTO sur ce sujet et nous continuerons à réclamer une exemption permanente. Ceci étant dit, une prolongation de 5 ans est certainement la bienvenue à ce moment-ci, mais ce n'est pas le but ultime que nous recherchons.

Le seul autre groupe a avoir obtenu une prolongation est celui des conducteurs commerciaux, des transports publics et de la fonction publique.

Vous pouvez consulter l'avis sur le registre provincial à:

http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=9043&language=fr

RAC et le comité sur les distractions en conduisant souhaite remercier toutes les organisations qui ont émis des lettres d'appui pour nous aider à obtenir cette prolongation. Ceci démontre le support que nous avons de la part de plusieurs organisations en Ontario.

Président du comité sur les distractions en conduisant de l'Ontario

Directeur régional de Ontario nord/est – Radio Amateurs du Canada

(Traduction par Serge Langlois, VE2AWR)

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Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ

Pointe-Claire, Québec

Rédacteur du blogue de RAC/rédacteur des nouvelles en ligne/bulletins de nouvelles web de RAC

RAC Bulletin 2012-023E – Distracted Driving in Ontario

RAC Bulletin 2012-023E – Distracted Driving in Ontario

2012-04-17

On April 16 the MTO posted a regulatory notice proposing a change to Ontario Regulation # 366/09 (Display Screens and Hand-Held Devices) that would Extend the current exemption for licenced amateur radio operators for an additional five years.

As you know, the exemption was due to expire at the end of this calendar year, and Radio Amateurs of Canada has been lobbying for a permanent exemption since this regulation was introduced back in 2009. We will be providing comments to the Road User Safety Branch of MTO on this issue and will continue to press for a permanent exemption. That said, a 5-year extension is certainly welcome at this point but is not the ultimate resolution that we have been seeking.

The only other group to obtain an extension are commercial, public transit, and public function drivers.

You can view the notice in the provincial registry at:

http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=9043&language=en

RAC and the Distracted Driving Committee wishes to thank all organisations that supplied letters of support to assist us in obtaining this extension. This shows the support we have from many Ontario organisations.

Bill Unger VE3XT – North/East Ontario Regional Director

Chair – RAC Distracted Driving Committee

Radio Amateurs of Canada

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Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ

Pointe-Claire, Québec

RAC Blog Editor/RAC E-News/Web News Bulletin Editor

Bulletin de RAC 2011-034F – Le comité de RAC sur les distractions en conduisant rencontre les responsables du MTO

Bulletin de RAC 2011-034F – Le comité de RAC sur les distractions en conduisant rencontre les responsables du MTO

2011-10-27

Bulletin de RAC 2011-034F – Le comité de RAC sur les distractions en conduisant rencontre les responsables du MTO

Le 20 octobre, le même jour que l’honorable Bob Chiarelli a été nommé en tant que le nouveau ministre des Transports, Steve Pengelly VE3STV, précédent HLC de RAC, Jeff Stewart VA3WXM, directeur de Ontario sud, et Bill Unger VE3XT, directeur de Ontario nord/est, ont rencontré l’assistant député ministre du Road User Safety Division et le directeur du Safety Policy and Education Branch.

Une des questions qui nous ont été posées est pourquoi les radioamateurs croient qu’ils méritent une exemption pour opérer en mobile. Nous avons expliqué que pour être efficaces dans l’utilisation de nos équipements radio incluant les radio mobiles et les répétitrices, pour s’assurer qu’ils sont toujours en bon état de marche et pour savoir où ils fonctionnent le mieux et où ils ne fonctionnent pas bien du tout, nous devons les vérifier en permanence. Ceci est accompli par une utilisation quotidienne et en procurant un service communautaire à beaucoup de groupes divers à travers la province. Nous les avons informés que plusieurs communautés dépendent des opérateurs radioamateurs dans leur région en regard de leurs plans de planification des urgences. Ils ont aussi été mis au fait que les radioamateurs ont monté, sans aucuns coûts pour les contribuables, une infrastructure de communications qui procure un soutien aux systèmes de télécommunications existants à laquelle les autorités peuvent avoir confiance.

Nous leur avons fait une démonstration avec une radio 2 mètres et nous avons montré la différence entre l’opération simplex avec PPP et le duplex avec les téléphones cellulaires. Nous avons souligné que pour utiliser nos radios et communiquer nous n’avions pas à lever nos yeux de la route.

Il a aussi été porté à leur attention que nous sommes un relativement petit groupe d’individus et que, pour nous de continuer à assurer un service au public tout en ayant à se conformer à la nouvelle réglementation, cela pourrait être un fardeau financier pour certains radioamateurs.

Les responsables du ministère ont posé plusieurs autres questions sur le pourquoi nous ne pouvions simplement nous conformer à la loi. Elles ont été répondues par de solides explications techniques et opérationnelles en regard des difficultés que nous pourrions rencontrer pour ce faire.

Un ensemble raisonné d’arguments a été présenté pour apaiser leurs inquiétudes au sujet de la sécurité et pour expliquer pourquoi les radioamateurs doivent être traités différemment des autres et exemptés sur une base permanente.

L’Ontario s’est engagée à conférer avec RAC sur ce sujet tôt au début de la nouvelle année afin qu’une solution permanente soit trouvée avant janvier 2013.

Bill Unger VE3XT

Président – Comité de l’Ontario sur les distractions en conduisant

Directeur régional de Ontario nord/est – Radio Amateurs du Canada

(Traduction par Serge Langlois, VE2AWR)

RAC Bulletin 2011-034E – RAC Distracted Driving Committee meets with MTO Officials

RAC Bulletin 2011-034E – RAC Distracted Driving Committee meets with MTO Officials

2011-10-27

On October 20th  the same day that the Honourable Bob Chiarelli was sworn in as the new Minister of Transportation, Steve Pengelly, VE3STV former RAC HLC, Jeff Stewart, VA3WXM Southern Ontario Director and Bill Unger, VE3XT North East Ontario Director met with the Assistant Deputy Minister Road User Safety Division and the Director Safety Policy and Education Branch.

One of the questions we were asked is why Amateurs believe we deserve an exemption to operate while mobile.  We explained that in order to be proficient in the use of our radio systems including mobiles and repeaters, in order to ensure they are always in working order and in order to ensure we know where they work best and where they don’t work well at all, we must continually test them. This is done by daily usage and by providing community service to many diverse groups across the Province.  They were told that many communities rely on the Amateur Radio Operators in their areas as part of their emergency preparedness plans.  They were also advised that Amateurs have installed, at no expense to the taxpayer, a communications infrastructure that provides a backup to existing telecommunications systems in which authorities can have confidence.

We demonstrated a 2 Metre radio to them and illustrated the difference between Simplex using PTT and Duplex with cell phones. We emphasized that to use our radios and communicate we did not have to remove our eyes from the road.

It was also brought to their attention that we are a relatively small group of private individuals and for us to continue our public service while having to comply with the new legislation, could be a financial hardship on some Amateurs.

The Ministry Officials raised several other questions as to why we cannot comply with the legislation.  They were answered with solid technical and operational explanations as to the difficulties we would encounter in order to do this.

A reasoned set of arguments was presented to allay their concerns regarding safety and to explain why Amateurs should be treated differently than others and exempted on a permanent basis.

Ontario has committed to consult with RAC early in the New Year on this matter so a permanent solution can be found prior to January 2013.

Bill Unger VE3XT – North/East Ontario Regional Director

Chair – RAC Distracted Driving Committee

Radio Amateurs of Canada

Bulletin de RAC 2011-024F – Groupe de travail de RAC pour demander une exemption pour les radioamateurs de l’Ontario.

Bulletin de RAC 2011-024F – Groupe de travail de RAC pour demander une exemption pour les radioamateurs de l’Ontario.

2011-08-09

Lors de son assemblée générale annuelle à St. Jean Terre-Neuve, Radio Amateurs du Canada a annoncé qu’un groupe de travail a été formé pour demander une exemption permanente pour les radioamateurs de l’Ontario de l’interdiction d’opérer de l’équipement mobile dans un véhicule selon l’article 5 du règlement ontarien 366/09, institué sous le Highway Traffic Act. Il est aussi communément connu en tant que loi sur les distractions en conduisant. L’interdiction devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Le groupe de travail est formé de Steve Pengelly, VE3STV, ancien conseiller légal honoraire, Ian Snow, VA3QT, conseiller spécial à RAC, Jeff Stewart, VA3WXM, directeur régional pour Ontario sud, Marcel Mongeon, conseiller légal honoraire, VA3DDD, Geoff Bawden, VE4BAW, président et directeur général de RAC, ex officio au groupe de travail. Il est présidé par Bill Unger, VE3XT, directeur pour Ontario Nord/Est.

Le groupe de travail a déjà obtenu des lettres d’appui de groupes auxquels nous portons assistance comme les hôpitaux, des communautés, des organisations et des ONG. Toutes les lettres démontrent que le fait de limiter les capacités des radioamateurs d’assurer des communications lorsque mobiles ne serait pas dans les meilleurs intérêts de l’Ontario. Si vous désirez soumettre une lettre de support d’un groupe externe au groupe de travail de RAC, s.v.p. prendre contact avec le président Bill Unger.

Le groupe de travail va présenter ces lettres en appui à notre cause à Kathleen Wynne, ministre des Transports de l’Ontario, à l’effet que les opérateurs radioamateurs en Ontario devraient être exemptés de ce règlement. L’objectif du groupe de travail sur les distractions en conduisant est de convaincre le gouvernement de l’Ontario que la réglementation, telle que rédigée actuellement, aura en fait pour effet de diminuer la sécurité publique en Ontario.

Les opérateurs radioamateurs procurent d’innombrables heures de travail de service public dans leurs communautés, et ce faisant nous sommes prêts à aider aux communications dans l’éventualité d’une surcharge ou de panne totale de l’infrastructure de télécommunications existante. Le changement à la réglementation que RAC va demander alignerait l’Ontario avec sept autres provinces et un territoire qui ont introduit des exemptions qui permettent aux radioamateurs d’opérer alors que mobiles.

Le groupe de travail de RAC va incessamment débuter des discussions avec des fonctionnaires au bureau du ministre sur la nécessité de ce changement réglementaire. L’information sur la progression du dossier sera mise à jour via le système de bulletins de RAC, le TCA ou le rapport TCA. Si vous êtes intéressés à apporter votre assistance, prière de prendre contact avec Bill Unger, VE3XT à ve3xt@rac.ca

Bill Unger, VE3XT

Directeur RAC – Ontario Nord/Est

Président: Groupe de travail – Loi sur les distractions en conduisant/loi 118

(Traduction par Serge Langlois, VE2AWR)

RAC Bulletin 2011-024E – RAC Task Force to Seek an Exemption for Ontario Amateurs.

RAC Bulletin 2011-024E – RAC Task Force to Seek an Exemption for Ontario Amateurs.

2011-08-09

At its Annual General Meeting in St. John’s, Newfoundland, Radio Amateurs of Canada announced that a task force has been formed to seek a permanent exemption for Ontario Amateurs from the ban on operating mobile devices in a vehicle under Article 5 in Ontario Regulation 366/09 made under the Highway Traffic Act. It is also commonly known as the Distracted Driving Legislation. The ban would take effect on January 1, 2013.

The task force is composed of Steve Pengelly, VE3STV, Former Honorary Legal Counsel, Ian Snow, VA3QT, Special Advisor to RAC, Jeff Stewart, VA3WXM, Southern Ontario Regional Director, Marcel Mongeon, Honorary Legal Counsel, VA3DDD, Geoff Bawden, VE4BAW, President and Chair RAC, and ex officio to the Task Force. It is chaired by Bill Unger, VE3XT, Ontario North/East Director.

The Task Force has already obtained letters of support from groups that we assist ranging from hospitals, communities, agencies and NGO’s. All of the letters indicate that limiting Radio Amateurs. ability to provide communications while mobile would not be in the Ontario’s best interests. If you would like to submit a letter of support from an external group to the RAC Task Force, please contact the chair Bill Unger.

The Task Force will present the letters as part of our case to Kathleen Wynne, Ontario.s Minister of Transportation, that Amateur Radio operators in Ontario should be exempt from this regulation. The objective of the Distracted Driving Task Force is to convince the Ontario Government that the regulation, as currently written, will actually decrease public safety in Ontario.

Amateur Radio Operators provide countless hours of public service work in their communities and by doing so we are prepared to assist with communications in the event of an overload or total failure or the existing telecommunications infrastructure. The change in the regulations that RAC will request, would align Ontario with seven other provinces and one territory that have introduced exemptions which allow Amateurs to operate while mobile.

The RAC Task Force will shortly initiate discussions with officials in the Minister’s Office on the need for this regulatory change. Information on the progress will be updated through the RAC Bulletin system, TCA or the RAC Report. If you are interested in assisting please contact Bill Unger, VE3XT at ve3xt@rac.ca

Bill Unger, VE3XT

RAC Director – Ontario North/East

Chair: Task Force – Distracted Driving Legislation/Bill 118

Bulletin de RAC 2011-013F – Message de Bill Unger, VE3XT – Loi sur les distractions en conduisant (loi 118)

Bulletin de RAC 2011-013F – Message de Bill Unger, VE3XT – Loi sur les distractions en conduisant (loi 118)

Ceci est un message de Bill Unger, VE3XT – Directeur de RAC pour Ontario nord/est, qui coordonne les efforts pour exempter les
radioamateurs en Ontario de l’application de la loi sur les distractions en conduisant (loi 118).

Bonjour,

Juste de retour de Dayton, et nous avons eu une belle réaction de la part de beaucoup de radioamateurs canadiens qui sont venus au stand,
et nous planifions déjà pour l’année prochaine.

La raison pour vous expédier ce courriel est seulement un léger rappel que j’ai réellement besoin de lettres de support de la part de groupes
externes et d’organisations. Si vous aidez aux communications de tout groupe, ou si vous faites partie d’un processus de réponse d’urgence de
votre communauté, nous avons besoin d’une lettre de leur part.

Je ne recherche pas de lettre demandant ou disant à quiconque que nous avons besoin de pouvoir continuer à opérer en mobile mais plutôt une forte affirmation que les radioamateurs sont importants pour les opérations de leur activité ou pour leur planification de préparation aux situations d’urgence. Nous avons besoin de démontrer aux bureaucrates et aux technocrates que les radioamateurs sont un groupe vital et qu’ils procurent plusieurs services communautaires qui jusqu’à présent sont passés inaperçus. Énoncé simplement, nous devons “apparaître sur leurs radars”. Les lettres peuvent être adressées soit
à Kathleen Wynn ou à votre propre groupe.

Dès le moment que les législateurs comprendront que les radioamateurs procurent un service qui rencontre les besoins de beaucoup de groupes
et d’organisations à traves la province, je crois que nous pouvons leur faire changer d’idée. Cette approche a fonctionné dans d’autres provinces et elle fonctionnera ici également.

Merci et s.v.p. essayer de me faire parvenir ces lettres très bientôt.

73

Bill Unger, VE3XT

 <wunger @ confederationc.on.ca>

Directeur régional Ontario nord/est
Radio Amateurs du Canada

(Traduction par Serge Langlois, VE2AWR)

RAC Bulletin 2011-013E – Message from Bill Unger, VE3XT – Distracted Diving legislation (Bill 118)

RAC Bulletin 2011-013E – Message from Bill Unger, VE3XT – Distracted Diving legislation (Bill 118)

This is a message from Bill Unger, VE3XT – RAC Director Ontario North/East who is co-ordinating the drive to exempt Amateurs in Ontario against the Distracted Driving legislation (Bill 118) .

Hello:

Just back from Dayton and we got a great response from a lot of Canadian hams who came by the booth and already planning for next year.

Why I am sending you this email is just a gentle reminder that I really need letters of support from 3rd party groups and organizations. If you help with communications for any group or are part of an emergency response procedure for your community we need a letter from them.

I am not looking for a letter asking or telling any one that we need to continue to be able to operate mobile but rather a strong statement that Amateurs are important to the operation of their event or emergency preparedness plan. We need to show the bureaucrats and technocrats that Amateurs are a vital group and provide many community services that so far has gone unnoticed. Stated simply, we need to ???get on their radar???. The letters can be addressed to either Kathleen Wynn or your individual group.

Once the legislators understand that Ontario Amateurs provide a service that fills the needs of many diverse groups and organizations across the province I believe we can change their minds. This logic has worked in other provinces and it will work here as well.

Thanks and please try to get those letters to me soon.

73

Bill Unger VE3XT <wunger @ confederationc.on.ca>
North/East Ontario Regional Director
Radio Amateurs of Canada

CQ Ontario ARES/SATERN CQ

With the recent really bad weather that hit Southern Ontario and South West Ontario recently I am wondering if any of the ARES or SATERN Groups assisted in the relief efforts.

If your group participated in any relief efforts please send me an email (va3qv@rac.ca) so we can get your assistance documented.  We need all the data we can muster for our attempts to gain an exemption in the Driving while distracted Bill in Ontario.

If you group did not get activated but you participated in the relief efforts as an individual the same request applies.

Just remember…  The original Amateur Radio Social Media device used a “Key” and not a “Keyboard”.

73 from Ottawa… Bob

Canada’s Driving while Distracted Laws

In preparation for an upcoming series of Blog Posts on how each Province/Territory in Canada views the topic of Amateur Radio in the scope of “Driving while Distracted” I am asking Canadian Amateurs to send me via email (va3qv@rac.ca) either the link to the regulations or a pdf file with the regulations so I can do some research.

I have first hand knowledge on VE3 and I have seen the VE7 regulations so I know different areas have different opinions on our value.

So figuring that in your province or territory, you already know exactly where the information is I would ask you to share it with me.  It makes the job of compiling data much more easier than if I have to look through the Highway Traffic Act for your province.

So as of right now I am looking for information from all of the Canadian Call Areas with the exception of VE3 and VE7.

Thanks for reading and thanks for your help…

Just remember…  The original Amateur Radio Social Media device used a “Key” and not a “Keyboard”.

73 from Ottawa… Bob