Bulletin de RAC 2012-072F – Bulletin de RAC 2012-072F – Réglementation modifiant les Règlements sur les contraventions

Bulletin de RAC 2012-072F – Bulletin de RAC 2012-072F – Réglementation modifiant les Règlements sur les contraventions

2012-12-22

Il y a eu une annonce dans la Gazette du Canada au sujet des changements dans les Règlements sur les contraventions à propos de l’application des Règlements sur la radiocommunication.

Ces changements vont permettre aux agents de la paix, incluant les agents de police au municipal, au provincial et de la GRC, d’émettre des contraventions pour certaines infractions commises à l’encontre des Règlements sur la radiocommunication.

Les changements peuvent être consultés à:

<http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-11-21/html/sor-dors236-fra.html>

Billl Gade, VE4WO

Affaires réglementaires

(Traduction par Serge Langlois, VE2AWR)

**—-**

Vernon Ikeda – VE2MBS/VE2QQ

Pointe-Claire, Québec

Rédacteur du blogue de RAC/rédacteur des nouvelles en ligne/bulletins de nouvelles web de RAC

0 Responses to “Bulletin de RAC 2012-072F – Bulletin de RAC 2012-072F – Réglementation modifiant les Règlements sur les contraventions”


Comments are currently closed.